Politique de Confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après, RGPD), à la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (ci-après, LSSI-CE) et à la Loi Organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, PAYS D’OC SL garantit la protection et la confidentialité des données personnelles de toute nature qui nous sont fournies par nos clients, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.

 

La Politique de Protection des Données de PAYS D’OC SL repose sur le principe de responsabilité proactive, selon lequel le Responsable du traitement est responsable du respect du cadre réglementaire et jurisprudentiel, et est en mesure de le démontrer aux autorités de contrôle compétentes.

 

Les données fournies seront traitées selon les termes établis dans le RGPD ; à cet égard, PAYS D’OC SL a adopté les niveaux de protection légalement requis, et a mis en place toutes les mesures techniques à sa disposition pour éviter la perte, l'utilisation abusive, l'altération, l'accès non autorisé par des tiers, exposées ci-dessous. Cependant, l'utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas imprenables.

 

Responsable du traitement : Qui sommes-nous ?

 

Dénomination : PAYS D’OC SL

NIF : B83777144

Adresse : Plaza del Marqués de Camarines n8, Madrid 

Téléphone : 648095247

Courriel : imedio.eduardo@gmail.com

 

Finalité du traitement : Pourquoi utiliserons-nous vos données ? 

 

Toutes les données fournies par nos clients et/ou visiteurs sur le site web de PAYS D’OC SL ou à son personnel seront incluses dans des fichiers, automatisés ou non, créés et maintenus sous sa responsabilité, indispensables pour fournir les services demandés par les utilisateurs, ou pour résoudre les doutes ou questions posées par nos visiteurs. Notre politique est de ne pas établir de profils sur les utilisateurs de nos services.

 

Légitimité du traitement : Pourquoi avons-nous besoin de vos données ?

 

  1. a) Relation contractuelle : C'est celle qui s'applique lorsque vous achetez un de nos produits ou souscrivez à l'un de nos services.
  2. b) Intérêt légitime : Pour répondre aux questions et réclamations que vous nous posez et pour gérer le recouvrement des sommes dues. 
  3. c) Votre consentement : Si vous êtes un utilisateur de notre site web, en saisissant volontairement votre adresse e-mail, vous nous autorisez à vous envoyer les communications nécessaires pour répondre à la question ou à la demande d'information que vous avez soumise.

 

Destinataires : Avec qui partageons-nous vos données ?

 

Nous ne cédons vos données personnelles à personne, à l'exception des entités publiques ou privées auxquelles nous sommes obligés de fournir vos données personnelles en vertu de la loi. Par exemple, la loi fiscale nous oblige à fournir à l'Agence fiscale certaines informations sur les transactions économiques qui dépassent un certain montant.

 

Dans le cas où, en dehors des cas susmentionnés, nous aurions besoin de divulguer vos informations personnelles à d'autres entités, nous vous demanderons préalablement votre permission par le biais d'options claires qui vous permettront de décider à cet égard.



Communication : Où pourrions-nous envoyer vos données ?

 

Nous n'effectuerons pas de transferts internationaux de vos données personnelles pour aucune des finalités indiquées. 

 

Conservation : Combien de temps conserverons-nous vos données ?

 

Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Lors de la détermination de la période de conservation appropriée, nous examinons les risques liés au traitement, ainsi que nos obligations contractuelles, légales et réglementaires, les politiques internes de conservation des données et nos intérêts commerciaux légitimes décrits dans la présente Politique de Confidentialité et de Cookies.

 

À cet égard, PAYS D’OC SL conservera les données personnelles une fois sa relation avec vous terminée, dûment bloquées, pendant la période de prescription des actions pouvant découler de la relation entretenue avec la personne concernée.

 

Une fois bloquées, vos données seront inaccessibles pour PAYS D’OC SL, et ne seront pas traitées, sauf pour leur mise à disposition aux administrations publiques, juges et tribunaux, pour la prise en charge des éventuelles responsabilités découlant des traitements, ainsi que pour l'exercice et la défense de réclamations auprès de l'Agence espagnole de protection des données.

 

Sécurité : Comment allons-nous protéger vos données ?

 

Nous déployons tous les efforts raisonnables pour maintenir la confidentialité des informations personnelles traitées dans nos systèmes. Nous maintenons des niveaux de sécurité stricts pour protéger les données personnelles que nous traitons contre les pertes accidentelles et les accès, traitements ou divulgations non autorisés, compte tenu de l'état de la technologie, de la nature et des risques auxquels les données sont exposées. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables de l'utilisation que vous faites des données (y compris l'identifiant et le mot de passe) que vous utilisez sur notre site web. Notre personnel respecte des règles de confidentialité strictes et si nous engageons des tiers pour fournir des services de support, nous exigeons qu'ils respectent les mêmes règles et nous permettent de les auditer pour vérifier leur conformité.

 

Vos droits : Quels droits pouvez-vous exercer en tant que personne concernée ?

 

Nous vous informons que vous pouvez exercer les droits suivants :

 

  1. Droit d'accès à vos données personnelles, pour savoir lesquelles sont traitées et les opérations de traitement effectuées avec celles-ci ;
  2. Droit de rectification de toute donnée personnelle inexacte ;
  3. Droit de suppression de vos données personnelles, lorsque cela est possible (par exemple, en vertu d'une obligation légale) ;
  4. Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l'exactitude, la légalité ou la nécessité du traitement des données est douteuse, auquel cas, nous pourrons les conserver pour l'exercice ou la défense de réclamations.
  5. Droit d'opposition au traitement de vos données personnelles, lorsque la base juridique qui nous habilite à leur traitement est notre intérêt légitime. PAYS D’OC SL cessera de traiter vos données sauf si elle a un intérêt légitime ou si cela est nécessaire pour la défense de réclamations, lorsque ce droit s'applique.
  6. Droit à la portabilité de vos données, lorsque la base juridique qui nous habilite à leur traitement est l'existence d'une relation contractuelle ou votre consentement.
  7. Droit de révoquer le consentement accordé à PAYS D’OC SL.

 

Pour exercer vos droits, vous pouvez le faire gratuitement et à tout moment, en nous contactant à l'adresse Plaza del Marqués de Camarines, 28023 Madrid, Madrid, ou en écrivant un e-mail à imedio.eduardo@gmail.com, en joignant toujours une copie de votre carte d'identité.  



Protection des droits : Où pouvez-vous déposer une réclamation ?

 

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés par notre entité, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données, par l'un des moyens suivants :

 

.- Siège électronique : https://www.aepd.es

.- Courrier postal : Agencia Española de Protección de Datos, C/ Jorge Juan, 6, 28001, Madrid 

.- Téléphone : 901.100.099 et 912.663.517

 

Le dépôt d'une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données est gratuit et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat ni d'un procureur.



Mises à jour : Quels changements peuvent survenir dans cette Politique de Confidentialité ?

 

PAYS D’OC SL se réserve le droit de modifier la présente politique afin de l'adapter aux nouveautés législatives ou jurisprudentielles qui pourraient affecter son application.